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Art. L321-9, Code du travail

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Art. L321-9, Code du travail

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L3183DCU

                    Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L. 321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées et pour faire connaître à l'employeur soit son accord, soit son refus d'autorisation.

   Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation.

   Des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés qu'après réception de l'accord de l'autorité administrative compétente, ou à défaut de réponse de celle-ci qu'après expiration des délais prévus aux alinéas précédents.

Les versions de ce document

L321-9 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1975 au 4 juillet 1986 Voir
L321-9 : modifié, en vigueur du 4 juillet 1986 au 1er janvier 1987 Voir
L321-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1987 au 8 août 1989 Voir
L321-9 : modifié, en vigueur du 8 août 1989 au 11 juin 1994 Voir
L321-9 : modifié, en vigueur du 11 juin 1994 au 1er février 2000 Voir
L321-9 : modifié, en vigueur du 1er février 2000 au 18 janvier 2002 Voir
L321-9 : périmé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 4 janvier 2003 Voir
L321-9 : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 19 janvier 2005 Voir
L321-9 : abrogé, en vigueur du 19 janvier 2005 au 1er mai 2008 Voir

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