Art. L621-64, Code de commerce
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L6916AIY
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Portée d'un engagement de maintien de l'emploi figurant dans un plan de cession » / jurisprudence / la lettre juridique n°262 du 31 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Procédure collective et plan de cession : la rétractation du refus de l'administration du travail de licencier le salarié représentant du personnel » / jurisprudence / lexbase social n°254 du 29 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'article L. 122-12, alinéa 2, s'applique à la vente de biens non compris dans un plan de cession » / jurisprudence / lexbase social n°235 du 9 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Cession d'unité de production en phase de liquidation judiciaire : le transfert des contrats de travail s'impose ! » / jurisprudence / lexbase social n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Transfert d'entreprise : les conditions appréciées à l'aune de la situation de l'entreprise et non du salarié » / jurisprudence / lexbase social n°211 du 20 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Redressement judiciaire : les conséquences du non-respect du délai de notification des licenciements prévu dans le jugement arrêtant le plan de cession » / brèves / lexbase social n°183 du 29 septembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Cession d'unités de production après liquidation judiciaire et transfert des contrats de travail : la Cour de cassation maintient le cap ! » / jurisprudence / lexbase social n°166 du 5 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le sort des contrats de travail en cas de cession d'unité de production après le prononcé d'une liquidation judiciaire » / le point sur... / lexbase social n°159 du 17 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le sort des contrats de travail en cas de cession d'unité de production après le prononcé d'une liquidation judiciaire » / le point sur... / la lettre juridique n°153 du 3 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La méconnaissance de l'article L. 621-64, alinéa 2, du Code de commerce constitue une irrégularité de forme du licenciement » / brèves / lexbase social n°33 du 25 juillet 2002 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La modification dans la situation juridique de l'employeur / TITRE « Le maintien des contrats de travail au sein des entreprises en difficulté » Abonnés
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Cité par Art. L321-8, Code du travail
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