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Art. L321-9, Code du travail

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Art. L321-9, Code du travail

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L3225DCG

                    Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L. 321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours à-compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, ainsi que la portée des mesures de reclassement et l'indemnisation envisagées et pour faire connaître à l'employeur soit son accord, soit son refus d'autorisation.

   Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés qu'après réception de l'accord de l'autorité administrative compétente, ou à défaut de réponse de celle-ci, qu'après expiration du délai prévu.

Les versions de ce document

L321-9 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1975 au 4 juillet 1986 Voir
L321-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 4 juillet 1986 au 1er janvier 1987
L321-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1987 au 8 août 1989 Voir
L321-9 : modifié, en vigueur du 8 août 1989 au 11 juin 1994 Voir
L321-9 : modifié, en vigueur du 11 juin 1994 au 1er février 2000 Voir
L321-9 : modifié, en vigueur du 1er février 2000 au 18 janvier 2002 Voir
L321-9 : périmé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 4 janvier 2003 Voir
L321-9 : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 19 janvier 2005 Voir
L321-9 : abrogé, en vigueur du 19 janvier 2005 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 118, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Cité par Art. 64, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
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Ancien texte Art. L321-10, Code du travail
Cité par Art. L321-11, Code du travail
Cité par Art. L321-12, Code du travail
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