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Art. L950-2-3, Code du travail

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Art. L950-2-3, Code du travail

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L0668DCQ

                    Pour financer les congés individuels de formation, une fraction de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, égale au moins à 0,10 p. 100 des salaires de l'année de référence, doit être obligatoirement versée à des organismes paritaires agréés par l'Etat.

   Ce versement est utilisé exclusivement pour financer les dépenses d'information des salariés sur le congé, leur rémunération ainsi que les frais de formation exposés.

   Ces dispositions s'appliquent pour la première fois aux salaires versés en 1983, année pour laquelle un acompte égal à un quarante-quatrième de la participation au financement de la formation professionnelle continue due au titre de l'année 1982 doit être effectué au plus tard le 5 avril 1983.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Les versions de ce document

L950-2-3 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1982 au 25 février 1984 Voir
L950-2-3 : transféré, en vigueur du 25 février 1984 au 4 janvier 1992 Voir

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Créé par Art. 27, Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982
Cité par Art. 163 terdecies, Code général des impôts, annexe II
Nouveau texte Art. L951-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L951-4, Code du travail
Cité par Art. R950-15, Code du travail
Cité par Art. R950-16, Code du travail
Cité par Art. R950-3, Code du travail
Cité par Art. R960-44, Code du travail
Cité par Art. R960-49, Code du travail

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