Art. R950-16, Code du travail

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L9370DBN

                    Doivent être joints à la déclaration visée à l'article L. 950-7, :

    Un état, en double exemplaire, présenté selon le modèle établi par l'administration et comprenant :

    La liste des conventions passées par l'employeur avec des organismes de formation ainsi que les effectifs concernés et le montant des versements effectués en application de ces conventions et retenus au titre de la participation ;

   La liste des organismes agréés dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 950-2 (3) ayant reçu des versements de l'employeur ainsi que le montant de chacun des versements ;

    La liste et le montant des subventions reçues de l'Etat ou de la région, dans l'année, par l'employeur au titre de la formation professionnelle ;

    L'indication du ou, le cas échéant, des organismes agréés ayant reçu des versements de l'employeur en application de l'article L. 950-2-3.

    Le procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise prévue à l'article L. 950-3 ou, à défaut, le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13 ou le procès-verbal de la délibération de l'un des organismes prévus à l'article R. 950-14.

Les versions de ce document

R950-16 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 26 mars 1983 Voir
R950-16 : modifié, en vigueur du 26 mars 1983 au 31 mai 1983 Voir
R950-16 (cette version) : transféré, en vigueur du 31 mai 1983 au 18 mai 1985
R950-16 : modifié, en vigueur du 18 mai 1985 au 6 octobre 1992 Voir
R950-16 : modifié, en vigueur du 6 octobre 1992 au 13 mars 1993 Voir
R950-16 : modifié, en vigueur du 13 mars 1993 au 18 décembre 2002 Voir
R950-16 : modifié, en vigueur du 18 décembre 2002 au 19 octobre 2004 Voir
R950-16 : abrogé, en vigueur du 19 octobre 2004 au 1er mai 2008 Voir

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