Art. L951-4, Code du travail

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Art. L951-4, Code du travail

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L4604DZK

L'agrément prévu au premier alinéa de l'article L. 951-3 est accordé en fonction de la capacité financière des organismes paritaires, de leur organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle, et de leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens.

L'agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations résultant des dispositions du présent code ou de la décision d'agrément. L'arrêté de retrait détermine les modalités de dévolution des biens de l'organisme.

Les versions de ce document

L951-4 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 Voir
L951-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008

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Modifié par Art. 1, Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)
Nouveau texte Art. L6332-6, Code du travail
Ancien texte Art. L950-2-3, Code du travail
Ancien texte Art. L950-2-3, Code du travail
Cite Art. L951-3, Code du travail
Cité par Art. R964-21, Code du travail
Cité par Art. R964-26, Code du travail