Art. L611-10, Code du travail
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L6652ACD
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Prescription de l’action publique : la simple visite de l’inspection du travail n’est pas un acte interruptif de prescription » / brèves / lexbase social n°784 du 23 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Prescription de l’action publique : la simple visite de l’inspection du travail n’est pas un acte interruptif de prescription » / brèves / le quotidien du 22 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les conséquences de l'outrage à un inspecteur du travail » / brèves / lexbase social n°249 du 22 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La remise d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant en vertu de l'article L. 611 du Code du travail » / brèves / lexbase social n°221 du 29 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La formalité prescrite par l'article L. 611-10 du Code du travail inapplicable au travail dissimulé » / brèves / lexbase social n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les modalités d'établissement et de communication des procès-verbaux de l'inspection du travail » / brèves / lexbase social n°175 du 7 juillet 2005 Abonnés
Cité par Art. L123-11, Code de commerce
Cité par Art. L263-2, Code du travail
Cité par Art. L263-4, Code du travail
Cité par Art. L324-12, Code du travail
Cité par Art. L432-4-1, Code du travail
Cité par Art. L611-12-1, Code du travail
Cité par Art. L611-6, Code du travail
Cité par Art. L612-2, Code du travail
Cité par Art. L631-3, Code du travail
Cité par Art. R233-81, Code du travail
Cité par Art. 1158, Code rural (ancien)
Cité par Art. 1244-4, Code rural (ancien)
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