Art. L134, Livre des procédures fiscales

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L3910ALE

                    Les agents de la direction générale des impôts, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du travail, les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ainsi que les contrôleurs et les adjoints de contrôle des transports terrestres peuvent recevoir de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, le cas échéant, communication de tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé.

   Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects transmettent aux organismes chargés d'un régime de protection sociale ou aux caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII du code du travail, sur leur demande écrite, tous renseignements et tous documents leur permettant de recouvrer des sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées, révélées dans le cadre de l'accomplissement de la mission de lutte contre le travail dissimulé.

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L134 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 4 juillet 1992 Voir
L134 : modifié, en vigueur du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994 Voir
L134 : périmé, en vigueur du 2 septembre 1994 au 22 avril 1998 Voir
L134 : modifié, en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999 Voir
L134 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 1er janvier 2006
L134 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008 Voir
L134 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 7 mai 2012 Voir
L134 : en vigueur depuis le 7 mai 2012 Voir

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