Art. L122-25, Code du travail

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L5491ACD

                    L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-25-1, prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.

   La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue, sous réserve des cas où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de grossesse.

   En cas de litige, l'employeur est tenu de communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.

   Si un doute subsiste, il profite à la salariée en état de grossesse.

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L122-25 : modifié, en vigueur du 13 juillet 1977 au 30 janvier 1993 Voir
L122-25 (cette version) : abrogé, en vigueur du 30 janvier 1993 au 1er mai 2008

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