Art. L122-25-2, Code du travail

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L5495ACI

                    Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.

   Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption ; cette attestation est délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour l'adoption qui procède au placement.

   Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Les versions de ce document

L122-25-2 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 10 juillet 1976 Voir
L122-25-2 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1976 au 1er octobre 1978 Voir
L122-25-2 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1978 au 1er juillet 1980 Voir
L122-25-2 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1980 au 6 juillet 1996 Voir
L122-25-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 6 juillet 1996 au 1er mai 2008

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Ancien texte Art. L122-25, Code du travail
Cité par Art. L122-25-1-1, Code du travail
Cité par Art. L122-25-1-2, Code du travail
Cité par Art. L122-26, Code du travail
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