Art. L933-3, Code du travail

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Art. L933-3, Code du travail

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L4732DZB

                    La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies au second alinéa de l'article L. 933-2, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.

   Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail. A défaut d'un tel accord, les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail.

Les versions de ce document

L933-3 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 1er février 2000 Voir
L933-3 : transféré, en vigueur du 1er février 2000 au 5 mai 2004 Voir
L933-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008

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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Journée technique Francis Lefebvre Formation : droit individuel à la formation (DIF) - les réponses à vos questions » / evénement / lexbase social n°182 du 22 septembre 2005 Abonnés

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Cité par Art. D932-1, Code du travail
TXT_SOURCE cible Art. D932-1, Code du travail
TXT_SOURCE cible Art. D932-2, Code du travail
Cité par Art. L432-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L6323-10, Code du travail
Nouveau texte Art. L6323-11, Code du travail
Nouveau texte Art. L6323-9, Code du travail
Ancien texte Art. L932-6, Code du travail
Ancien texte Art. L932-6, Code du travail
Cite Art. L933-2, Code du travail
Cité par Art. L933-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L934-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L934-4, Code du travail
Cité par Art. L934-5, Code du travail
Cité par Art. L951-1, Code du travail
Cité par Art. L951-5, Code du travail
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