Art. L932-6, Code du travail

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Art. L932-6, Code du travail

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L0713DCE

Le comité d'entreprise donne son avis tous les ans sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir.

Ce projet devra tenir compte des orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu à délibérer, du résultat des négociations avec les organisations syndicales prévues à l'article L. 932-2 ainsi que, le cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 123-4 du présent code.

Le comité d'entreprise donne, en outre, son avis sur les conditions d'accueil, d'insertion et de formation de jeunes dans l'entreprise, notamment de jeunes bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle prévus à l'article L. 980-9.

Afin de permettre aux membres dudit comité et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'article L. 434-7 de participer à l'élaboration de ce plan et de préparer la délibération dont il fait l'objet, le chef d'entreprise leur communique, trois semaines au moins avant la réunion du comité ou de la commission précités, les documents d'information dont la liste est établie par décret. Ces documents sont également communiqués aux délégués syndicaux.

Les versions de ce document

L932-6 : modifié, en vigueur du 25 février 1984 au 14 janvier 1989 Voir
L932-6 (cette version) : transféré, en vigueur du 14 janvier 1989 au 4 janvier 1992

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 50, Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)
TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°89-849 du 16 novembre 1989 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis aux membres du comité d'entreprise en application de l'article L. 932-6 du code du travail
Transféré par Art. 1, Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1).
Cité par Art. D932-1, Code du travail
TXT_SOURCE cible Art. D932-1, Code du travail
Cite Art. L123-4, Code du travail
Cité par Art. L432-3, Code du travail
Cite Art. L434-7, Code du travail
Cite Art. L932-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L933-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L933-3, Code du travail
Cité par Art. L950-2, Code du travail
Cité par Art. L950-2-4, Code du travail
Cité par Art. L950-3, Code du travail
Cité par Art. L951-1, Code du travail
Cite Art. L980-9, Code du travail