Art. L920-6, Code du travail

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L4780DZ3

                    La publicité ne doit faire aucune mention de la déclaration prévue à l'article L. 920-4 ni, sous quelque forme que ce soit, du caractère imputable sur l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle édictée par l'article L. 950-1, des dépenses afférentes aux actions qu'elle propose.

   La publicité ne doit faire aucune mention, sous quelque forme que ce soit, des éventuelles décisions d'habilitation prévues à l'article L. 940-1-1.

   Elle doit comporter toute indication nécessaire sur les connaissances de base indispensables pour suivre la formation proposée ainsi que sur la nature, la durée et les sanctions de celle-ci.

   La publicité écrite doit également préciser les moyens pédagogiques et les titres ou qualités des personnes chargées de la formation, ainsi que les tarifs applicables, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.

Les versions de ce document

L920-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1976 au 25 février 1984 Voir
L920-6 : modifié, en vigueur du 25 février 1984 au 10 juillet 1990 Voir
L920-6 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1990 au 5 mai 2004 Voir
L920-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er juillet 2005
L920-6 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2005 au 1er mai 2008 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Présentation de l'ordonnance du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi » / textes / la lettre juridique n°176 du 14 juillet 2005 Abonnés

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Modifié par Art. 1, Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)
Nouveau texte Art. L6352-12, Code du travail
Nouveau texte Art. L6352-13, Code du travail
Cite Art. L920-4, Code du travail
TXT_ASSOCIE source Art. L920-8, Code du travail
Cite Art. L940-1-1, Code du travail
Cite Art. L950-1, Code du travail
Cité par Art. L992-2, Code du travail
Cité par Art. L993-2, Code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. L993-2, Code du travail
Cité par Art. R950-19, Code du travail
Cité par Art. R950-23, Code du travail