Art. L321-3, Code du travail

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L9632GQS

                    Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2 où sont occupés habituellement moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent de prononcer un licenciement pour motif économique sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours.

   Sans préjudice des dispositions de l'article L. 432-1, dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise.

   Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et notamment lorsque l'inspecteur du travail a été saisi d'un procès-verbal de carence dans les conditions prévues par l'article L. 433-13 du présent code, le projet de licenciement collectif est soumis aux délégués du personnel.

   Dans les entreprises ou établissements visés au premier alinéa du présent article, les délégués du personnel tiennent deux réunions séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours. Dans les entreprises ou établissements et dans les professions visées au deuxième alinéa du présent article, le comité d'entreprise tient deux réunions. Les deux réunions doivent être séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent, à vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante, et à vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante, sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par conventions ou accords collectifs de travail.

Les versions de ce document

L321-3 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1975 au 31 décembre 1986 Voir
L321-3 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1986 au 8 août 1989 Voir
L321-3 : modifié, en vigueur du 8 août 1989 au 18 janvier 2002 Voir
L321-3 : périmé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 4 janvier 2003 Voir
L321-3 : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 26 juin 2004 Voir
L321-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 19 janvier 2005
L321-3 : abrogé, en vigueur du 19 janvier 2005 au 1er mai 2008 Voir

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