Art. L351-3, Code de la construction et de l'habitation

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L1874C8W

                    Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

   Ce barème est établi en prenant en considération :

   1. La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ;

   2. Les ressources du demandeur et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer ; toutefois un abattement est opéré sur le montant des ressources, lorsque le conjoint perçoit des revenus résultant de l'exercice d'une activité professionnelle ;

   3. Le montant du loyer ou de la redevance définie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement.

   Le barême, révisé le 1er juillet de chaque année, tient compte de l'évolution constatée des prix de détail et du coût de la construction. Cette révision assure, par toutes mesures appropriées, le maintien de l'efficacité sociale de l'aide personnalisée au logement.

   Le barème applicable aux personnes occupant des logements à usage locatifs, conventionnés aprés le 31 décembre 1987, en application du 2° et, en ce qui concerne les logements améliorés, en application des 3° et 4° de l'article L. 351-2 du présent code, est celui prévu aux articles L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale.

   Toutefois, le plafond mensuel du loyer pris en compte pour le calcul de l'aide accordée aux occupants de logements à usage locatif conventionnés aprés le 31 décembre 1987 et améliorés en application des 3° et 4° de l'article L. 351-2 du présent code, peut être fixé de manière spécifique par décret.

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 107, Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
Cité par Art. 41, Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
Cité par Art. 74, LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
Cite Art. L542-5, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L831-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L101-1, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. L351-2, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L362-2, Code de la construction et de l'habitation
Nouveau texte Art. L822-7, Code de la construction et de l'habitation
Nouveau texte Art. L823-1, Code de la construction et de l'habitation
Nouveau texte Art. L823-4, Code de la construction et de l'habitation
Nouveau texte Art. L832-3, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R351-17-2, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R351-19-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R351-22, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R351-5-1, Code de la construction et de l'habitation