Art. L823-1, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L823-1, Code de la construction et de l'habitation

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L3357LRR

Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Ce barème est établi en prenant en considération :
1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ;
2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ;
3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ;
4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer.
Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

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L823-1 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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Créé par Art. , Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Cite Art. L512-2, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. L542-2, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. L831-4, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. R831-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D842-4, Code de la construction et de l'habitation
Ancien texte Art. L351-3, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L823-2, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L823-7, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L861-5, Code de la construction et de l'habitation