Art. 41, Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)

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Art. 41, Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)

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                    Par dérogation aux articles L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation et L. 551-1 du code de la sécurité sociale, les valeurs des paramètres relatifs aux ressources, aux loyers et aux charges du barème de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale actuellement en vigueur sont prorogées jusqu'au 30 juin 1994 inclus.
                

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41 : en vigueur depuis le 23 juin 1993 Voir

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Créé par Loi n°93-859 du 22 juin 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993
Cite Art. L351-1, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. L351-3, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. L542-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L755-21, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L831-1, Code de la sécurité sociale