Art. L8234-1, Code du travail

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Art. L8234-1, Code du travail

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L3642H9R

                    Le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l'article L. 8231-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

   La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.

   Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros.

   La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne.

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L8234-1 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 12 juillet 2014 Voir
L8234-1 : modifié, en vigueur du 12 juillet 2014 au 25 décembre 2014 Voir
L8234-1 : modifié, en vigueur du 25 décembre 2014 au 8 août 2015 Voir
L8234-1 : en vigueur depuis le 8 août 2015 Voir

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Cite Art. 131-35, Code pénal
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Cité par Art. L752-3-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L752-3-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L752-3-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R243-60-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 706-73, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-73-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. L5132-14, Code du travail
Cite Art. L8231-1, Code du travail
Cité par Art. R8211-1, Code du travail
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