Art. L5423-8, Code du travail
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L5812IAI
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente :
1° Les ressortissants étrangers dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources ;
2° Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3° Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, pendant une durée déterminée ;
4° Les ressortissants étrangers auxquels une carte de séjour temporaire a été délivrée en application de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant une durée déterminée ;
5° Les apatrides, pendant une durée déterminée ;
6° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion, pendant une durée déterminée.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Revalorisation de diverses allocations » / brèves / lexbase social n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'ATA doit être versée aux demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure prioritaire pour recours abusif pendant l'instruction à l'OFPRA » / brèves / le quotidien du 26 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Personnes étrangères : sont exclus du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente, les demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée » / brèves / lexbase social n°416 du 11 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée ne peuvent bénéficier ni d'un séjour en centre d'accueil, ni de l'allocation temporaire d'attente » / brèves / le quotidien du 15 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Revalorisation de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation équivalent retraite » / brèves / le quotidien du 10 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Prestations familiales du réfugié : entre politique des flux migratoires et droits fondamentaux » / jurisprudence / lexbase social n°325 du 6 novembre 2008 Abonnés
Cité par Art. R3133-1, Code des transports
Cité par Art. D5131-19, Code du travail
Ancien texte Art. L351-9, Code du travail
Cité par Art. L5423-9, Code du travail
Cité par Art. R5141-7, Code du travail
Cité par Art. R5423-18, Code du travail
Cité par Art. R5423-19, Code du travail
Cité par Art. R5423-20, Code du travail
Cité par Art. R5423-22, Code du travail
Cité par Art. R5426-18, Code du travail
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