Art. L3243-2, Code du travail

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L0894H9Y

                    Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

   Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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L3243-2 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 14 mai 2009 Voir
L3243-2 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er janvier 2017 Voir
L3243-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2017 Voir

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Cité par Art. L8221-6, Code du travail
Cité par Art. L8222-2, Code du travail
Cité par Art. R3243-1, Code du travail
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