Art. L143-3, Code du travail

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L9571GQK

                    Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.

   Lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux personnes ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie. Les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletin de paie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

   Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.

   Les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie de leurs salariés pendant cinq ans.

Les versions de ce document

L143-3 : modifié, en vigueur du 31 mai 1980 au 3 juillet 1998 Voir
L143-3 : modifié, en vigueur du 3 juillet 1998 au 26 juin 2004 Voir
L143-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 26 juin 2004 au 1er mai 2008

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