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Art. L1271-3, Code du travail

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Art. L1271-3, Code du travail

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L0742IZI

Les règles relatives à la déclaration du chèque emploi-service universel et aux modalités de transmission aux salariés du document valant bulletin de paie au sens de l'article L. 3243-2 sont fixées par l'article L. 133-8 du code de la sécurité sociale ci-après reproduit :

" Art.L. 133-8.-Le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail comprend une déclaration en vue du paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle adressée à un organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Lorsque l'employeur bénéficie de l'allocation prévue au I de l'article L. 531-5, et par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues à l'article L. 531-8.

La déclaration prévue au premier alinéa peut être faite par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5.

A réception de la déclaration, l'organisme de recouvrement transmet au salarié un document valant bulletin de paie, au sens de l'article L. 3243-2 du code du travail."

Les versions de ce document

L1271-3 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 25 décembre 2013 Voir
L1271-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 25 décembre 2013 au 1er juillet 2015

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Modifié par Art. 27, LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Abrogé par Art. 8, Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs
Cite Art. L1271-1, Code du travail
Ancien texte Art. L129-6, Code du travail
Ancien texte Art. L129-6, Code du travail
Cite Art. L133-5, Code du travail
Cite Art. L3243-2, Code du travail
PILOTE_SUIVEUR source Art. L133-8, Code de la sécurité sociale

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