Art. L931-18, Code de la sécurité sociale

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Art. L931-18, Code de la sécurité sociale

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L7009C4D

                    Lorsque la situation financière d'une institution de prévoyance est telle que les intérêts des participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats et ayants droit de ceux-ci sont compromis ou susceptibles de l'être, la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 prend les mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde des intérêts des participants, des bénéficiaires et des ayants droit de ceux-ci.

   Elle peut, à ce titre, mettre l'institution sous surveillance spéciale.

   Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie des actifs de l'institution ou désigner un administrateur provisoire à qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'institution. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de l'institution ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise la sanction prévue au 4° de l'article L. 951-10.

   Les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article sont levées ou confirmées par la commission, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat.

   Ce même décret précise les modalités d'application du présent article.

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SPEC_APPLI source Art. 18, Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
Créé par Art. 9, Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
TXT_ASSOCIE cible Art. L931-29, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-29, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L951-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L951-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-2-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-5-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-5-1-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-5-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-5-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-5-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-5-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-6-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L311-11, Code des assurances
Cité par Art. L311-29, Code des assurances
Cité par Art. L612-39, Code monétaire et financier