Art. R931-5-2, Code de la sécurité sociale

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L9538IXK

Lorsque la marge de solvabilité d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance n'atteint pas le montant fixé aux articles R. 931-10-4 et R. 931-10-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de sauvegarde ou de redressement qui doit être soumis à son approbation dans un délai d'un mois, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose aux termes des articles L. 931-18 du présent code, et L. 612-30 à L. 612-34 et L. 612-39 du code monétaire et financier.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'institution ou l'union de l'élaboration du plan de sauvegarde ou de redressement. L'institution ou l'union rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenus dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution.

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R931-5-2 : modifié, en vigueur du 6 avril 1996 au 7 janvier 2005 Voir
R931-5-2 : modifié, en vigueur du 7 janvier 2005 au 1er janvier 2006 Voir
R931-5-2 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010 Voir
R931-5-2 : modifié, en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 Voir
R931-5-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
R931-5-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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