Art. R931-9-1, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L6116HDU

                    Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance :

   1° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 931-1-2 (dernier alinéa), R. 931-2-10, R. 931-3-21 (troisième alinéa), R. 931-5-7 (dernier alinéa), R. 931-10-12, R. 931-10-19 et R. 931-10-37 ;

   2° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de sauvegarde ou de redressement ou un plan de financement à court terme prescrit conformément aux dispositions des articles R. 931-5-1, R. 931-5-2 et R. 931-5-3, ou de ne pas exécuter dans les conditions et délais prévus le plan qui a été approuvé ;

   3° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de la comptabilité, enregistrement des opérations, conservation des pièces comptables et présentation des comptes annuels.

   Pour l'application des pénalités édictées au présent titre, sont considérés comme dirigeants d'institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance : les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les directeurs et tout dirigeant de fait d'une institution ou d'une union.

Les versions de ce document

R931-9-1 : modifié, en vigueur du 6 avril 1996 au 14 septembre 1996 Voir
R931-9-1 : modifié, en vigueur du 14 septembre 1996 au 28 mars 1998 Voir
R931-9-1 : modifié, en vigueur du 28 mars 1998 au 10 juillet 1999 Voir
R931-9-1 : modifié, en vigueur du 6 août 1999 au 1er janvier 2006 Voir
R931-9-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 10 novembre 2008
R931-9-1 : modifié, en vigueur du 10 novembre 2008 au 1er janvier 2016 Voir
R931-9-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 Voir
R931-9-1 : en vigueur depuis le 31 décembre 2017 Voir

Comparer les textes

Art. R931-9-1, Code de la sécurité sociale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document