Art. L637-1, Code de la sécurité sociale

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Art. L637-1, Code de la sécurité sociale

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L5492ADR

                    Les personnes condamnées en application de l'article L. 652-7 sont inéligibles pour une durée de six ans :

   - aux chambres de commerce et d'industrie ;

   - aux chambres des métiers ;

   - aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Les versions de ce document

L637-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er août 1991 Voir
L637-1 : modifié, en vigueur du 1er août 1991 au 5 février 1995 Voir
L637-1 : modifié, en vigueur du 5 février 1995 au 25 avril 1996 Voir
L637-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 avril 1996 au 22 décembre 2006
L637-1 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2006 au 1er janvier 2011 Voir
L637-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017 Voir
L637-1 : transféré, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 Voir

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Cité par Art. Annexe art. 5, Arrêté du 23 janvier 1981 portant approbation des statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Modifié par Art. 12, Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale
SPEC_APPLI cible Art. L554-4, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L612-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L612-12, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. L615-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L633-7-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L652-7, Code de la sécurité sociale