Art. L554-4, Code de la sécurité sociale

Art. L554-4, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Textes (8)

Versions (2)

Art. L554-4, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L5382ADP

                    Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations familiales et notamment de s'affilier à une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales, ou de payer les cotisations dues sera puni d'un emprisonnement de deux ansmontant*.

   Sera passible d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25 000 F (1) quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, incité les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations familiales et notamment de s'affilier à une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales, ou de payer les cotisations dues.

 (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Les versions de ce document

L554-4 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 Voir
L554-4 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 28 décembre 2023 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 329, Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Cité par Art. L142-5, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L637-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L637-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L843-1, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L843-1, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. L725-14, Code rural et de la pêche maritime
Nouveau texte Art. L725-15, Code rural et de la pêche maritime