Art. Annexe art. 5, Arrêté du 23 janvier 1981 portant approbation des statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

La caisse est administrée par un conseil dont le nombre de membres et les modalités d'élection sont fixés par les articles R. 633-15 et suivants du code de la sécurité sociale.

Tout administrateur qui ne remplit plus les conditions d'éligibilité prévues aux articles L. 637-1 et L. 633-7-1 du code de la sécurité sociale est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration.

Il en est de même de tout administrateur qui, sans motif valable, n'a pas assisté à quatre séances consécutives du conseil d'administration.

Il est interdit à tout administrateur de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ayant traité avec la caisse ou dans un marché passé avec celle-ci, de devenir membre du personnel rétribué de la caisse ou de recevoir sous quelque forme que ce soit des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de la caisse.

L'administrateur qui ne respecte pas les interdictions ci-dessus mentionnées est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration.