Art. R815-3, Code de la sécurité sociale

Art. R815-3, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Textes (12)

Versions (8)

Art. R815-3, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L8527AD8

                    Pour l'application des dispositions de l'article L. 815-2 sont considérées comme avantages de vieillesse les prestations viagères résultant d'un droit personnel ou d'un droit dérivé quelle que soit leur dénomination, dont les titulaires sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail, d'au moins soixante ans, servies par un régime obligatoire faisant appel à une contribution des travailleurs et institué par une disposition législative ou réglementaire. 

   Sont également considérées comme avantages de vieillesse : 

   1°) l'allocation spéciale prévue à l'article L. 814-1 ; 

   2°) les allocations aux vieux travailleurs salariés non assurés sociaux et non assurés des retraites ouvrières et paysannes et les allocations attribuées en exécution de l'article L. 813-1 ; 

   3°) les allocations de vieillesse attribuées au titre des professions mentionnées à l'article L. 621-3 à des personnes n'ayant jamais cotisé ; 

   4°) les majorations pour conjoint à charge servies par les régimes d'assurance vieillesse des salariés. 

   Toutefois, ne sont pas considérés comme avantages de vieillesse au sens de l'article L. 815-2, les compléments de pensions, rentes, retraites ou allocations attribuées en vertu d'un régime complémentaire mentionné aux articles L. 644-1 ou L. 731-1 du présent code ou aux articles 1050 et 1051 du code rural.

Les versions de ce document

R815-3 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991 Voir
R815-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993 Voir
R815-3 : modifié, en vigueur du 14 mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
R815-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1994 au 6 juin 1999 Voir
R815-3 : modifié, en vigueur du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000 Voir
R815-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R815-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2001 au 13 janvier 2007
R815-3 : en vigueur depuis le 13 janvier 2007 Voir

Comparer les textes

Art. R815-3, Code de la sécurité sociale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document