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Cité par Art. 4, Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE LA SECURITE SOCIALE
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Cité par Art. 10 ter, Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Créé par Art. 2, Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants
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Cité par Art. 4-3, Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
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Cité par Art. 30-10, Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
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Cité par Art. 30-8, Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
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Cité par Art. 11, Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
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Cité par Art. 11-1, Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
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Cité par Art. L123-1, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. L123-7, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. L142-3, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. 3, Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
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Cité par Art. 5, Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales
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Cité par Art. 4, Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
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Cité par Art. 1, Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
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Cité par Art. 30, Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
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Cité par Art. 2, Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
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Cité par Art. 2, Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires
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Cité par Art. L123-54, Code de commerce
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Cité par Art. L743-13, Code de commerce
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Cité par Art. R123-279, Code de commerce
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Cité par Art. R123-5-1, Code de commerce
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Cité par Art. R262-19, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L131-1, Code de l'artisanat
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Cité par Art. L132-1, Code de l'artisanat
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Cité par Art. L252-1, Code de l'artisanat
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Cité par Art. L523-4, Code de l'artisanat
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Cité par Art. D131-6-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D160-16, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D612-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D613-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D613-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D613-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D613-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D613-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L131-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L131-6-1-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L131-6-4, Code de la sécurité sociale
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Ancien texte Art. L133-6-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L136-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L612-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L613-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L613-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L613-8, Code de la sécurité sociale
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Ancien texte Art. L615-7, Code de la sécurité sociale
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Ancien texte Art. L615-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L621-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L621-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L635-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L642-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L662-1, Code de la sécurité sociale
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Nouveau texte Art. L722-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R341-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R613-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R613-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R613-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R613-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R613-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R845-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L5212-6, Code du travail
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Cité par Art. L6331-48, Code du travail
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Cité par Art. L6331-51, Code du travail
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Cité par Art. R5212-6-1, Code du travail
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Cité par Art. R6331-62, Code du travail
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Cité par Art. 151-0, Code général des impôts
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Cité par Art. 1601-0 A, Code général des impôts