Art. L1121-1, Code de la santé publique

Cité par Art. 2, Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique

Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Cité par Art. 3, Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro

Cité par Art. 30, Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Cité par Art. Annexe, Arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique

Cité par Art. 2, Arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité

Cité par Art. 3, Arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité

Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

Cité par Art. Annexe au règlement intérieur, Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes

Cité par Art. Annexe II, Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux modèles de documents à fournir lors du dépôt d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale

Cité par Art. Annexe II, Décret n° 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Cité par Art. 56, LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Cité par Art. 1, Arrêté du 2 décembre 2016 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique

Cité par Art. 1, Arrêté du 2 décembre 2016 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du Comité de protection des personnes

Cité par Art. 1, Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain

Cité par Art. 1, Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro

Cité par Art. 1, Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou de tatouage

Cité par Art. 1, Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain

Cité par Art. 1, Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du Comité de protection des personnes

Cité par Art. 2, Arrêté du 2 décembre 2016 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du Comité de protection des personnes

Cité par Art. 2, Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain

Cité par Art. 2, Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro

Cité par Art. 2, Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou de tatouage

Cité par Art. 2, Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du Comité de protection des personnes

Cité par Art. 3, Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou de tatouage

Cité par Art. 4, Arrêté du 2 décembre 2016 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du Comité de protection des personnes

Cité par Art. , Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique

Cité par Art. 1, Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code

Cité par Art. 1, Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes

Cité par Art. 1, Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique

Cité par Art. 2, Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code

Cité par Art. 2, Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes

Cité par Art. 3, Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes

Cité par Art. 2, Arrêté du 3 mai 2017 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique

Cité par Art. 1, Arrêté du 30 janvier 2018 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain

Cité par Art. , Arrêté du 5 avril 2018 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique

Cité par Art. Annexe 1, Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique

Cité par Art. Annexe 1, Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique

Cité par Art. 1, Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique

Cité par Art. 2, Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique

Cité par Art. 4, Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique

Cité par Art. 5, Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique

Cité par Art. , Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le format du résumé du protocole d'une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne comportant que des questionnaires ou des entretiens

Cité par Art. 1, Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le format du résumé du protocole d'une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne comportant que des questionnaires ou des entretiens

Cité par Art. 54-1, Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Cité par Art. 52-1, Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Cité par Art. 1, Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du même code

Cité par Art. 1, Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou un produit de tatouage

Cité par Art. 1, Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique

Cité par Art. 1, Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code

Cité par Art. 1, Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique

Cité par Art. 1, Arrêté du 17 février 2021 fixant les conditions permettant d'identifier un projet de recherche impliquant la personne humaine en lien avec l'épidémie de covid-19 comme relevant d'une priorité nationale

Cité par Art. 1, Décret n° 2021-425 du 10 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Cité par Art. 2, Décret n° 2021-425 du 10 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Cité par Art. 1, Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes

Cité par Art. 1, Arrêté du 17 mai 2021 portant dérogation pendant l'état d'urgence sanitaire à certaines obligations applicables aux recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, portant sur la covid-19 et qualifiées de recherches relevant d'une priorité nationale conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2020-1553 du 22 avril 2020 modifiée

Cité par Art. 2, Arrêté du 17 mai 2021 portant dérogation pendant l'état d'urgence sanitaire à certaines obligations applicables aux recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, portant sur la covid-19 et qualifiées de recherches relevant d'une priorité nationale conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2020-1553 du 22 avril 2020 modifiée

Cité par Art. 41, Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Cité par Art. 1, Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité

Cité par Art. ANNEXE 1, Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes

Cité par Art. 10, Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable

Cité par Art. 3, Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable

Cité par Art. 4, Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable

Cité par Art. 3, Arrêté du 25 janvier 2022 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14, R. 532-26, ainsi qu'au dossier d'évaluation des risques prévu à l'article L. 532-3 du code de l'environnement

Cité par Art. R532-35, Code de l'environnement

Cité par Art. R532-38, Code de l'environnement

Cité par Art. R536-11, Code de l'environnement

Cité par Art. L223-1, Code de la recherche

Cité par Art. L1121-10, Code de la santé publique

Cité par Art. L1121-11, Code de la santé publique

Cité par Art. L1121-12, Code de la santé publique

Cité par Art. L1121-13, Code de la santé publique

Cité par Art. L1121-15, Code de la santé publique

Cité par Art. L1121-16, Code de la santé publique

Cité par Art. L1121-16-1, Code de la santé publique

Cité par Art. L1121-16-3, Code de la santé publique

Cité par Art. L1121-3, Code de la santé publique

Cité par Art. L1121-4, Code de la santé publique

Cité par Art. L1121-5, Code de la santé publique

Cité par Art. L1121-6, Code de la santé publique

Cité par Art. L1121-7, Code de la santé publique

Cité par Art. L1121-8, Code de la santé publique

Cité par Art. L1121-8-1, Code de la santé publique

Cité par Art. L1121-9, Code de la santé publique

Cité par Art. L1122-1, Code de la santé publique

Cité par Art. L1122-1-1, Code de la santé publique

Cité par Art. L1122-1-3, Code de la santé publique

Cité par Art. L1122-1-4, Code de la santé publique

Cité par Art. L1123-10, Code de la santé publique

Cité par Art. L1123-12, Code de la santé publique

Cité par Art. L1123-18, Code de la santé publique

Cité par Art. L1123-6, Code de la santé publique

Cité par Art. L1123-7, Code de la santé publique

Cité par Art. L1123-8, Code de la santé publique

Cité par Art. L1123-9, Code de la santé publique

Cité par Art. L1125-1, Code de la santé publique

Cité par Art. L1125-2, Code de la santé publique

Cité par Art. L1125-3, Code de la santé publique

Cité par Art. L1126-1, Code de la santé publique

Cité par Art. L1126-10, Code de la santé publique

Cité par Art. L1126-5, Code de la santé publique

Cité par Art. L1221-8-1, Code de la santé publique

Cité par Art. L1235-4, Code de la santé publique

Cité par Art. L1243-3, Code de la santé publique

Cité par Art. L1245-4, Code de la santé publique

Cité par Art. L1245-5-1, Code de la santé publique

Cité par Art. L1333-1, Code de la santé publique

Cité par Art. L1333-2, Code de la santé publique

Cité par Art. L1541-4, Code de la santé publique

Ancien texte Art. L209-1, Code de la santé publique

Cité par Art. L4211-9-1, Code de la santé publique

Cité par Art. L4211-9-2, Code de la santé publique

Cité par Art. L5121-1, Code de la santé publique

Cité par Art. L5126-1, Code de la santé publique

Cité par Art. L5126-7, Code de la santé publique

Cité par Art. L513-11-1, Code de la santé publique

Cité par Art. R1121-1, Code de la santé publique

Cité par Art. R1121-16, Code de la santé publique

Cité par Art. R1121-2, Code de la santé publique

Cité par Art. R1121-3-1, Code de la santé publique

Cité par Art. R1121-4, Code de la santé publique

Cité par Art. R1123-20, Code de la santé publique

Cité par Art. R1123-21, Code de la santé publique

Cité par Art. R1123-22, Code de la santé publique

Cité par Art. R1123-23, Code de la santé publique

Cité par Art. R1123-26, Code de la santé publique

Cité par Art. R1123-42, Code de la santé publique

Cité par Art. R1123-49, Code de la santé publique

Cité par Art. R1123-50, Code de la santé publique

Cité par Art. R1123-53, Code de la santé publique

Cité par Art. R1123-54, Code de la santé publique

Cité par Art. R1123-55, Code de la santé publique

Cité par Art. R1123-56, Code de la santé publique

Cité par Art. R1123-57, Code de la santé publique

Cité par Art. R1123-58, Code de la santé publique

Cité par Art. R1123-61, Code de la santé publique

Cité par Art. R1123-63, Code de la santé publique

Cité par Art. R1123-65, Code de la santé publique

Cité par Art. R1125-3, Code de la santé publique

Cité par Art. R1125-8, Code de la santé publique

Cité par Art. R1211-12, Code de la santé publique

Cité par Art. R1233-1, Code de la santé publique

Cité par Art. R1235-3, Code de la santé publique

Cité par Art. R1235-4, Code de la santé publique

Cité par Art. R1235-5, Code de la santé publique

Cité par Art. R1242-1, Code de la santé publique

Cité par Art. R1243-1, Code de la santé publique

Cité par Art. R1243-11, Code de la santé publique

Cité par Art. R1243-49, Code de la santé publique

Cité par Art. R1243-57, Code de la santé publique

Cité par Art. R1243-60, Code de la santé publique

Cité par Art. R1243-63, Code de la santé publique

Cité par Art. R1243-70, Code de la santé publique

Cité par Art. R1245-15, Code de la santé publique

Cité par Art. R1245-4, Code de la santé publique

Cité par Art. R1245-8, Code de la santé publique

Cité par Art. R4211-32, Code de la santé publique

Cité par Art. R4211-34, Code de la santé publique

Cité par Art. R4211-53, Code de la santé publique

Cité par Art. R4211-55, Code de la santé publique

Cité par Art. R4211-57, Code de la santé publique

Cité par Art. R4321-66, Code de la santé publique

Cité par Art. R5121-201-4, Code de la santé publique

Cité par Art. R5121-201-5, Code de la santé publique

Cité par Art. R5121-74, Code de la santé publique

Cité par Art. R5124-2, Code de la santé publique

Cité par Art. R5124-3, Code de la santé publique

Cité par Art. R5124-3-1, Code de la santé publique

Cité par Art. R5124-4, Code de la santé publique

Cité par Art. R5211-37, Code de la santé publique

Cité par Art. R5313-6, Code de la santé publique

Cité par Art. R6133-18, Code de la santé publique

Cité par Art. 223-8, Code pénal

Art. L1121-1, Code de la santé publique

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