Art. 10, Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III du présent article.
II. - Les décisions prises en matière d'utilisation confinée, les autorisations d'utilisation confinée et les récépissés de déclaration concernant les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, y compris les essais cliniques de médicaments définis à l'article L. 1124-1 du même code, continuent, à titre transitoire, d'être délivrées par le ministre chargé de la recherche, en tant qu'autorité compétente, jusqu'au 31 mai 2022 inclus.
A compter du 1er juin 2022, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est l'autorité compétente pour les délivrer, conformément à l'article R. 532-36 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du 35° de l'article 3 du présent décret.
Toutefois, par exception, le ministre de la recherche demeure l'autorité compétente pour prendre les décisions en matière d'utilisation confinée et pour délivrer les récépissés de déclaration ou les autorisations ainsi que, le cas échéant, pour saisir le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés en ce qui concerne les dossiers déposés avant le 1er juin 2022 et encore en cours d'instruction à cette même date.
III. - Les agréments d'utilisation et les récépissés de déclaration d'utilisation régulièrement délivrés avant le 1er janvier 2022 demeurent valables jusqu'à l'expiration de leur durée de validité.
Les agréments d'utilisation délivrés avant cette date conservent à leurs titulaires le droit de procéder à de nouvelles utilisations de risque faible, sans requérir une nouvelle autorisation.