Art. D49-71, Code de procédure pénale

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L4807HZ3

                    Le procureur de la République ou le procureur général, lorsqu'il ramène à exécution une peine d'emprisonnement dans le cas prévu par l'article 723-16 ou après que le juge de l'application des peines lui a retourné l'extrait de jugement dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 723-15, peut en informer la victime, sauf s'il a été fait application des dispositions des articles D. 49-72 ou D. 49-73.

   Si la victime a obtenu une condamnation à des dommages et intérêts et que le ministère public a fait application des dispositions de l'article D. 325, elle peut être avisée de sa possibilité de demander le versement des sommes susceptibles de figurer dans le compte nominatif du détenu et affectées à l'indemnisation des parties civiles.

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D49-71 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 mars 2006 Voir
D49-71 : modifié, en vigueur du 31 mars 2006 au 5 mai 2007 Voir
D49-71 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 mai 2007 au 29 octobre 2010
D49-71 : modifié, en vigueur du 29 octobre 2010 au 9 juin 2022 Voir
D49-71 : en vigueur depuis le 9 juin 2022 Voir

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