Art. D325, Code de procédure pénale

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Art. D325, Code de procédure pénale

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L1326IC4

                    L'indemnisation des parties civiles est assurée sur la part prévue à l'article D113. A cette fin, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai l'établissement où se trouve incarcéré le ou les détenus de l'existence de parties civiles et du montant de leurs créances.

    Cette part ne saurait faire l'objet d'aucun acte de disposition émanant du détenu.

Les versions de ce document

D325 : modifié, en vigueur du 30 mars 1982 au 1er novembre 2004 Voir
D325 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2004 au 9 juin 2022 Voir
D325 : en vigueur depuis le 9 juin 2022 Voir

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Cite Art. D113, Code de procédure pénale
Cité par Art. D49-71, Code de procédure pénale
Cité par Art. D77, Code de procédure pénale

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