Art. D49-72, Code de procédure pénale

Art. D49-72, Code de procédure pénale

Document en cours

Textes (7)

Versions (5)

Art. D49-72, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L8127G77

                    Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 720, qu'elle soit ou non constituée partie civile, la victime peut à tout moment faire connaître au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction ayant prononcé une peine privative de liberté qu'elle demande à ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine et notamment de la libération du condamné.

   La demande de la victime est alors transmise par le ministère public au juge de l'application des peines compétent pour suivre le condamné, et elle est classée dans la cote "victime" du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.

Les versions de ce document

D49-72 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 5 mai 2007 Voir
D49-72 : modifié, en vigueur du 5 mai 2007 au 29 octobre 2010 Voir
D49-72 : modifié, en vigueur du 29 octobre 2010 au 1er janvier 2012 Voir
D49-72 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 24 mars 2020 Voir
D49-72 : en vigueur depuis le 24 mars 2020 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 3, Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.
Cite Art. 720, Code de procédure pénale
Cite Art. D49-29, Code de procédure pénale
Cité par Art. D49-68, Code de procédure pénale
Cité par Art. D49-70, Code de procédure pénale
Cité par Art. D49-71, Code de procédure pénale
Cité par Art. D49-73, Code de procédure pénale