Art. 706-11, Code de procédure pénale
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Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes.
Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d'appel. Lorsqu'il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de plafond.
Les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d'assurance sont tenus de réunir et de communiquer au fonds les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ou à l'article L. 422-8 du code des assurances. Leur divulgation est interdite.
Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le fonds, soit en application du présent titre, soit du titre XIV bis, cette obligation doit alors être exécutée au bénéfice du fonds de garantie dans l'exercice de son recours subrogatoire et de son mandat de recouvrement au profit de la victime.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « FGTI : exclusion pour les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale » / brèves / lexbase droit privé n°655 du 19 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Des effets de la décision de la CIVI sur l'auteur de l'infraction ou son assureur » / brèves / lexbase droit privé n°652 du 21 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Possibilité pour le débiteur d'opposer au FGTI les exceptions susceptibles d'être invoquées contre la victime » / brèves / lexbase droit privé n°640 du 21 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Possibilité pour le FGTI de se prévaloir des exclusions relatives aux réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale » / brèves / lexbase droit privé n°621 du 16 juillet 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne peut s'exercer que devant les juridictions de jugement » / brèves / le quotidien du 3 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Irrecevabilité des demandes des groupements mutualistes présentées pour la première fois en cause d'appel devant les juridictions répressives » / brèves / lexbase droit privé n°413 du 21 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Subrogation du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions dans les droits de la victime » / brèves / lexbase droit privé n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Mise en cause du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions par le juge administratif » / brèves / le quotidien du 15 avril 2010 Abonnés
Cité par Art. L332-2, Code pénitentiaire
Cité par Art. 728-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. L422-7, Code des assurances
Cité par Art. L422-8, Code des assurances
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L146 B, Livre des procédures fiscales
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