Art. L422-8, Code des assurances

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L9613IAB

                    Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale. 

Le fonds de garantie peut se faire communiquer les renseignements nécessaires à l'exercice de sa mission d'aide au recouvrement dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 706-11 du même code.

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L422-8 : en vigueur depuis le 2 juillet 2008 Voir

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Créé par Art. 2, LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1)
Cite Art. 375, Code de procédure pénale
Cite Art. 475-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-11, Code de procédure pénale