Art. D370, Code des postes et des communications électroniques

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L2343HHA

                    Les informations concernant les offres de liaisons louées, relatives aux caractéristiques techniques, aux tarifs et aux conditions de fourniture des liaisons, sont rendues publiques par ces opérateurs dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

   Les conditions d'utilisation des liaisons louées, les procédures de déclaration ou d'autorisation ainsi que les conditions de connexion d'un équipement terminal aux liaisons louées sont rendues publiques par l'Autorité de régulation des télécommunications.

   Les informations relatives à de nouvelles offres et les modifications tarifaires des offres existantes sont publiées par ces opérateurs en respectant un délai de préavis d'un mois.

   Ces opérateurs ne peuvent supprimer une prestation ou en modifier les conditions matérielles d'utilisation qu'après information des utilisateurs et des organisations d'utilisateurs concernées et recueil de leurs remarques éventuelles. Les conditions et délais de résiliation ou de modification sont publiés au moins six mois à l'avance. Lorsqu'il s'agit de modifications techniques entraînant des remplacements ou des adaptations significatives des installations connectées au réseau, ces opérateurs informent au moins dix-huit mois à l'avance les utilisateurs. Ce délai peut être réduit à six mois minimum avec l'accord de l'Autorité de régulation des télécommunications. Les opérateurs recueillent les remarques éventuelles des utilisateurs et consultent les organisations d'utilisateurs concernées. Les suppressions ou modifications proposées, leurs conditions de mise en oeuvre et les délais de mise en conformité des équipements font l'objet d'une approbation par l'Autorité de régulation des télécommunications. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des obligations résultant des autorisations délivrées au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et des prescriptions techniques définies en application de l'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques.

Les versions de ce document

D370 : modifié, en vigueur du 25 septembre 1987 au 12 juillet 1991 Voir
D370 : modifié, en vigueur du 12 juillet 1991 au 29 mars 1992 Voir
D370 : modifié, en vigueur du 29 mars 1992 au 23 juillet 1993 Voir
D370 : modifié, en vigueur du 29 juillet 1993 au 5 août 2001 Voir
D370 : modifié, en vigueur du 5 août 2001 au 13 novembre 2002 Voir
D370 (cette version) : modifié, en vigueur du 13 novembre 2002 au 30 novembre 2004
D370 : modifié, en vigueur du 30 novembre 2004 au 30 avril 2005 Voir
D370 : modifié, en vigueur du 30 avril 2005 au 21 mai 2005 Voir
D370 : abrogé, en vigueur du 21 mai 2005 au 16 avril 2012 Voir

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