Art. D370, Code des postes et des communications électroniques

Lecture: 1 min

L2346HHD

                    Les informations concernant les offres de liaisons louées, relatives aux caractéristiques techniques, aux tarifs et aux conditions de fourniture des liaisons, sont rendues publiques par ces opérateurs dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

   Les conditions d'utilisation des liaisons louées, les caractéristiques techniques, y compris physiques et électriques, ainsi que les spécifications techniques et de performance détaillées applicables au point de terminaison du réseau sont rendues publiques dans des conditions définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

   Les informations relatives à de nouvelles offres et les modifications tarifaires des offres existantes sont publiées par ces opérateurs en respectant un délai de préavis de huit jours.

   Ces opérateurs ne peuvent supprimer une prestation ou en modifier les conditions matérielles d'utilisation qu'après information des utilisateurs et des organisations d'utilisateurs concernées et recueil de leurs remarques éventuelles. Les conditions et délais de résiliation ou de modification sont publiés au moins six mois à l'avance. Lorsqu'il s'agit de modifications techniques entraînant des remplacements ou des adaptations significatives des installations connectées au réseau, ces opérateurs informent au moins dix-huit mois à l'avance les utilisateurs. Ce délai peut être réduit à six mois minimum avec l'accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Les opérateurs recueillent les remarques éventuelles des utilisateurs et consultent les organisations d'utilisateurs concernées.

Les versions de ce document

D370 : modifié, en vigueur du 25 septembre 1987 au 12 juillet 1991 Voir
D370 : modifié, en vigueur du 12 juillet 1991 au 29 mars 1992 Voir
D370 : modifié, en vigueur du 29 mars 1992 au 23 juillet 1993 Voir
D370 : modifié, en vigueur du 29 juillet 1993 au 5 août 2001 Voir
D370 : modifié, en vigueur du 5 août 2001 au 13 novembre 2002 Voir
D370 : modifié, en vigueur du 13 novembre 2002 au 30 novembre 2004 Voir
D370 : modifié, en vigueur du 30 novembre 2004 au 30 avril 2005 Voir
D370 : modifié, en vigueur du 30 avril 2005 au 21 mai 2005 Voir
D370 (cette version) : abrogé, en vigueur du 21 mai 2005 au 16 avril 2012

Comparer les textes

Art. D370, Code des postes et des communications électroniques

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document