Art. D371, Code des postes et des communications électroniques

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L2352HHL

                    Les liaisons louées sont fournies dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

   Les conditions de fourniture de liaisons louées, visées à l'article D. 370, comprennent au moins :

   - des informations relatives à la procédure de commande des liaisons louées ;

   - la durée du contrat, notamment sa durée minimale qui ne peut être inférieure à trois mois, sauf pour les liaisons louées à l'occasion de manifestations temporaires ;

   - les modalités de résiliation des contrats, notamment par l'utilisateur, moyennant le respect d'un délai de préavis raisonnable et, à défaut de respect de ce délai, les pénalités raisonnables éventuellement exigées ;

   - les modes de remboursement ou d'indemnisation.

   Ces opérateurs rendent publiques les statistiques relatives au délai de fourniture type et au temps de réparation type des liaisons louées, selon des modalités de calcul et une périodicité précisées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Les versions de ce document

D371 : modifié, en vigueur du 25 septembre 1987 au 12 juillet 1991 Voir
D371 : modifié, en vigueur du 12 juillet 1991 au 29 mars 1992 Voir
D371 : modifié, en vigueur du 29 mars 1992 au 23 juillet 1993 Voir
D371 : modifié, en vigueur du 29 juillet 1993 au 5 août 2001 Voir
D371 : modifié, en vigueur du 5 août 2001 au 13 novembre 2002 Voir
D371 (cette version) : modifié, en vigueur du 13 novembre 2002 au 30 novembre 2004
D371 : modifié, en vigueur du 30 novembre 2004 au 30 avril 2005 Voir
D371 : modifié, en vigueur du 30 avril 2005 au 21 mai 2005 Voir
D371 : abrogé, en vigueur du 21 mai 2005 au 16 avril 2012 Voir

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