Art. R611-7, Code de justice administrative
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L3102ALH
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La détermination du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une demande d'annulation d'un acte ne présentant pas un caractère réglementaire » / jurisprudence / lexbase public n°385 du 10 septembre 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Exception à l'obligation de mention du délai dans lequel les parties peuvent présenter leurs observations sur un moyen relevé d'office » / brèves / lexbase public n°372 du 7 mai 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité hospitalière / TITRE « Infections nosocomiales : encadrement du pouvoir du juge de relever d'office la responsabilité de plein droit incombant à l'établissement hospitalier » / brèves / le quotidien du 16 mars 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Déduction de l'existence d'une situation de compétence liée des motifs de la décision administrative attaquée : le juge n'a pas l'obligation de communiquer un moyen d'ordre public » / brèves / lexbase public n°350 du 6 novembre 2014 Abonnés
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Cité dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « Les conditions de recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'Etat » Abonnés
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