Art. R122-12, Code de justice administrative

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                    Les présidents de sous-sections peuvent, par ordonnance :

   1° Donner acte des désistements ;

   2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;

   3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;

   4° Rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

   5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;

   6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait des questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées ensemble par une même décision.

   Ils peuvent, en outre, rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle.

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R122-12 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001 Voir
R122-12 : modifié, en vigueur du 30 juin 2001 au 1er juin 2002 Voir
R122-12 : modifié, en vigueur du 1er juin 2002 au 1er janvier 2004 Voir
R122-12 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er septembre 2005 Voir
R122-12 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2005 au 29 décembre 2006 Voir
R122-12 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2006 au 24 février 2010 Voir
R122-12 : modifié, en vigueur du 24 février 2010 au 3 juillet 2016 Voir
R122-12 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2016 au 1er janvier 2017 Voir
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