Art. 242, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Divorce aux torts exclusifs de l'épouse adultère » / brèves / le quotidien du 24 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Limitation des personnes pouvant être entendues au cours d'une procédure de divorce » / brèves / le quotidien du 15 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Les faits engageant la responsabilité civile de leur auteur peuvent également constituer une cause de divorce » / jurisprudence / le quotidien du 26 novembre 2002 Abonnés
SPEC_APPLI source Art. 24, Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
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