Art. 5, Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
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Z39006RW
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Art. 1106, Art. 1107, Art. 1108, Art. 1109, Art. 1115, Art. 1116, Art. 1117, Art. 1118, Art. 1119
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Art. 1123-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Art. 1126-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Art. 1110, Art. 1111, Art. 1112, Art. 1113, Art. 1114, Art. 1121-1, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté, Sct. Paragraphe 3 : Les voies de recours, Sct. Paragraphe 2 : Les mesures provisoires, Sct. Paragraphe 2 : La tentative de conciliation, Sct. Paragraphe 3 : L'instance, Sct. Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Art. 1123
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Art. 1126
Cite Art. 233, Code civil
Cite Art. 238, Code civil
Cite Art. 242, Code civil
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