Art. 1, Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc | Lexbase

Art. 1, Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc

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Art. 1, Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc

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Z99901M4

En application de l'article R. 212-18, les compétences des chambres détachées des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc sont définies dans le tableau ci-dessous :

TRIBUNAL de grande instance	CHAMBRE DÉTACHÉE	COMPÉTENCE CIVILE	COMPÉTENCE PENALE
Agen	Marmande	Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire	Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale
Lons-le-Saunier	Dole	Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil	Aucune compétence pénale du 1er septembre au 30 novembre 2014 inclus
			A compter du 1er décembre 2014, délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale
Saint-Brieuc	Guingamp	Matières relevant de l'article 311-20 du code civil Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire	Aucune compétence pénale du 1er septembre 2014 au 28 février 2015 inclus.
			A compter du 1er mars 2015, délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale

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1 : abrogé, en vigueur du 1er septembre 2014 au 1er janvier 2015 Voir

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Abrogé par Art. 3, Décret n° 2014-1405 du 25 novembre 2014 relatif à la compétence de chambres détachées
Cite Art. 1400, Code civil
Cite Art. 1536, Code civil
Cite Art. 1569, Code civil
Cite Art. 205, Code civil
Cite Art. 206, Code civil
Cite Art. 233, Code civil
Cite Art. 237, Code civil
Cite Art. 242, Code civil
Cite Art. 296, Code civil
Cite Art. 311-20, Code civil
Cite Art. 371-4, Code civil
Cite Art. 376, Code civil
Cite Art. 515-7, Code civil
Cite Art. 515-8, Code civil
Cite Art. 840, Code civil
Cite Art. 398-1, Code de procédure pénale
Cite Art. 495-11, Code de procédure pénale
Cite Art. 495-9, Code de procédure pénale

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