Art. 441-8, Code pénal

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L0212DHC

                    Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, par une personne agissant dans l'exercice de sa profession, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

   Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues à l'alinéa précédent ou d'user de voies de fait ou de menaces ou de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne agissant dans l'exercice de sa profession qu'elle établisse une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts.

   La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsque la personne visée aux deux premiers alinéas exerce une profession médicale ou de santé et que l'attestation faisant état de faits inexacts dissimule ou certifie faussement l'existence d'une maladie, d'une infirmité ou d'un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou d'une infirmité ou sur la cause d'un décès.

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441-8 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 Voir
441-8 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 19 mai 2011 Voir
441-8 : modifié, en vigueur du 9 mars 2016 au 12 septembre 2018 Voir
441-8 : modifié, en vigueur du 12 septembre 2018 au 1er mai 2021 Voir
441-8 : en vigueur depuis le 1er mai 2021 Voir

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