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Cité par Art. 20, Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne
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Cité par Art. 13, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
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Codifié par LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
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Cité par Art. 25, Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
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Cité par Art. 14, Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
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Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Cité par Art. 23, Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
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Cité par Art. 6, Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
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Cité par Art. 45, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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Cité par Art. 39, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
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Cité par Art. 706-1-3, Code de procédure pénale
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Cité par Art. L2141-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2341-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L3123-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L114-21, Code de la mutualité
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Cité par Art. R212-4, Code de la route
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Cité par Art. L931-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 2-23, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 41-1-2, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 56-1-2, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 704, Code de procédure pénale
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Cité par Art. L322-2, Code des assurances
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Cité par Art. L1414-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R151-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. 433-22, Code pénal
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Cité par Art. L7, Code électoral