Art. L551-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L1317HPH
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Quand le demandeur d'asile peine à faire valoir son droit à un recours effectif sur le territoire français... la CEDH veille ! » / jurisprudence / la lettre juridique n°473 du 16 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Conformité à la Constitution de dispositions concernant le placement en rétention administrative et le refus d'octroi du droit d'asile » / brèves / le quotidien du 20 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Transmission d'une QPC relative à l'absence de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile » / brèves / lexbase public n°189 du 17 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le juge judiciaire ne peut se prononcer sur la légalité de la décision administrative désignant le centre de rétention administrative dans lequel l'étranger sera maintenu » / brèves / lexbase public n°187 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « De la prolongation du maintien d'un étranger en rétention » / brèves / le quotidien du 14 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le placement en rétention administrative ne peut être regardé comme révélant une nouvelle décision comportant obligation de quitter le territoire » / brèves / le quotidien du 30 novembre 2009 Abonnés
Cité par Art. L8252-4, Code du travail
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