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Ancien texte Art. 33, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
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Cité par Art. 10, Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement.
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Codifié par Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Codifié par LOI n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
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Cité par Art. L531-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L551-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L561-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L561-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L621-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L621-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L622-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L622-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L622-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L622-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L624-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L722-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R211-32, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R531-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R611-27, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cite Art. L211-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cite Art. L211-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cite Art. L213-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cite Art. L213-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cite Art. L311-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cite Art. L311-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cite Art. L513-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cite Art. L531-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile