Art. L221-2-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1379I3H

Le dernier alinéa de l'article L. 221-2 n'est pas applicable à Mayotte pendant cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative).

Lorsque le lieu d'hébergement prévu à l'article L. 221-2 est un lieu de rétention tel que mentionné à l'article L. 551-1, les étrangers maintenus en zone d'attente et les étrangers placés en rétention administrative dans le même lieu demeurent régis respectivement par les dispositions des livres II et V.

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L221-2-1 : modifié, en vigueur du 26 mai 2014 au 12 septembre 2018 Voir
L221-2-1 : abrogé, en vigueur du 12 septembre 2018 au 1er mai 2021 Voir

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